Logo Fédération Cartons du Coeur

Art. 1. NOM, SIEGE, DUREE

1.1. CARTONS DU COEUR ROMANDIE est une association (ci-après : l’Association) dotée de la personnalité juridique conformément à l’article 60 du Code civil suisse (CC).

1.2. L’Association est régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions légales en vigueur conformément aux articles 60 à 79 CC.

1.3. Le siège de l’Association est fixé par l'Assemblée des délégués. Actuellement, il est établi à Route de Lausanne 10, 1037 Etagnières.

1.4. La durée de l’Association est illimitée. L’Association est indépendante et neutre sur les plans politiques et confessionnels. Elle n’a aucun but lucratif.

1.5. L’Association est la seule titulaire des deux marques no 469111 (déposée le 22 mars 1999) et 709543 (déposée le 22 juin 2017).

Art. 2. BUTS

2.1. Les objectifs premiers de l’Association sont de protéger son logo, de collecter des fonds de toutes sortes, et de promouvoir sa représentativité dans les médias.

2.2. Son objectif secondaire est d'accroître sa visibilité auprès des pouvoirs politiques, des commerces/entreprises et des particuliers sur l’ensemble du territoire Suisse, ceci sans aucune restriction.

2.3. Elle coordonne les antennes membres et agit comme centrale d’achat pour l’ensemble de l’Association.

2.4. Elle définit les territoires d’activité de chaque antenne membre.

Art. 3. ANTENNES MEMBRES

3.1. L’Association est composée d'antennes membres (ci-après : les antennes membres ou l’antenne membre). 3 (trois) des antennes membres doivent avoir la forme d'une association au sens des articles 60 CC et suivants.

3.2. Seules les antennes implantées en Suisse romande sont éligibles pour devenir membres de l’Association.

3.3. Lors de son adhésion aux présents statuts et de son intégration, chaque antenne membre est mise au bénéfice d’une licence d’utilisation de la marque et du logo « Cartons du Coeur ». Elle portera ce nom, suivi de la région qu’elle couvre, (tel que par exemples Cartons du Coeur Lausanne Ouest, Cartons du Coeur La Broye, etc.).

3.4. Toute nouvelle antenne souhaitant rejoindre l’Association doit soumettre une demande à l'Assemblée des délégués. La convention, signée par la/les personne-s habilitée-s conformément aux statuts de l’antenne, doit être remise au plus tard le jour de l’Assemblée générale.

3.5. Le statut de membre peut prendre fin en cas de démission, d’exclusion ou de dissolution de l’antenne. Les motifs d’exclusion sont mentionnés à titre d’exemple aux articles 3.6 et 3.7.

3.6. Si une antenne membre ne remplit pas ses obligations décrites à l’article 4 des présents statuts, elle sera exclue de facto de l’Association en tant que membre. Un délai de 3 (trois) mois lui sera accordé pour se mettre en conformité avec l’ensemble de l’article 4. L’utilisation du nom et du logo « Cartons du Coeur » doit être faite dans le respect de l’article 2.1 des présents statuts. L’Association pourra interdire à toute antenne membre qui ne respecte pas l’ensemble de l’article 4, l’utilisation du nom et du logo « Cartons du Coeur », ceci avec effet immédiat. Dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant l’exclusion, elle pourra recourir contre cette décision auprès de l'Assemblée des délégués pour autant qu’elle puisse prouver qu’elle respecte totalement l’article 4.

3.7. Si une antenne membre porte préjudice à l’Association, elle sera exclue par le Comité central. Dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant l’exclusion, elle pourra recourir contre cette décision auprès de l'Assemblée des délégués pour autant qu’elle puisse prouver qu’elle respecte totalement l’article 4.

3.8. Chaque antenne membre demeure autonome en ce qui concerne son organisation et son mode d’activité, à condition que cela ne soit pas en conflit avec les dispositions de l’article 4. Pendant les collectes de marchandise et de fonds, les antennes membres sont autorisées à coopérer avec des entreprises, des associations ou des clubs de service, à condition que leur engagement et leur désignation soient conformes aux présents statuts de l’Association.

3.9. Chaque antenne membre pourra être tenue de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée des délégués.

3.10. Toute antenne membre peut quitter l’Association en avisant par écrit l’Assemblée des délégués, moyennant un délai de 3 (trois) mois.

3.11. En cas de départ de l’Association pour quelque raison que ce soit (notamment mais s’en s’y limiter en cas de départ volontaire, d’exclusion, etc.), la licence d’utilisation du logo et de la marque octroyée en vertu de l’art. 3.3 prend immédiatement fin. Ainsi, l’antenne membre quittant l’Association s’engage à ne plus utiliser le nom et le logo « Cartons du Coeur », étant donné que sa licence d’utilisation prend fin de facto lors de son départ de l’Association.

3.12. Toute antenne membre qui ne respecterait pas la clause 3.11 s’engage à verser une indemnité de CHF 25'000.- (vingt-cinq mille) à l’Association, en plus des actions judiciaires à disposition de l’Association.

Art. 4. OBLIGATIONS D’UNE ANTENNE

4.1. Les antennes membres doivent avoir des statuts conformes aux normes d’exonération fiscale en vigueur, qui doivent être validés par l’Association. Si nécessaire, les antennes membres peuvent demander l’aide de l’Association pour les rédiger.

4.2. Les antennes membres doivent disposer d’un compte bancaire et d’une comptabilité propre à leur antenne, et doivent envoyer leurs comptes annuels au plus tard avant le mois de mai de l’année suivante. En cas de doute, l’Association pourra demander les mouvements bancaires, cette règle ne s’applique pas si les comptes de l’antenne membre sont certifiés Swiss GAAP RPC 21. Les antennes membres doivent également fournir les comptes des 3 (trois) dernières années, ainsi que les taxations définitives détaillées des impôts, si ces informations ne sont pas encore en possession de l’Association.

4.3. Chaque antenne membre doit être dotée d’un comité exécutif composé d’au moins 3 (trois) personnes (un(e) président(e), un(e) secrétaire, un(e) caissier-ière) et d’un représentant désigné conformément à l’article 5.1 et 5.2.

4.4. Les antennes membres ne doivent pas associer le nom et/ou le logo « Cartons du Coeur » à celui d'une autre entité, afin d'éviter toute confusion ou détournement des fonds. L'utilisation du nom « Cartons du Coeur » doit toujours respecter les objectifs et priorités définis par les présents statuts.

4.5. Les antennes membres doivent annoncer tout changement dans leur comité exécutif ainsi que pour leurs responsables des achats et des bénéficiaires, dans les 2 (deux) mois qui suivent celui-ci. Elles doivent fournir le nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone portable ou fixe des personnes précitées.

4.6. Les antennes membres s’engagent à acheter leurs marchandises et bons cadeaux à la centrale de l’Association à moins qu’elles ne puissent prouver qu’elles achètent la même typologie d’articles moins chère qu’à la centrale de l’Association.

4.7. Les antennes membres doivent transmettre le nombre de livraisons aux bénéficiaires au plus tard avant le mois de mars de l’année suivante.

4.8. Les antennes membres doivent envoyer les dates de récolte pour l’année suivante au plus tard fin septembre de l’année en cours. Elles doivent obligatoirement participer aux récoltes aux dates transmises par l’Association.

4.9. Les antennes membres doivent respecter le territoire attribué par l’Association pour les bénéficiaires et les récoltes alimentaires devant les grandes surfaces.

4.10. Les antennes membres doivent respecter les consignes de récolte transmises par l’Association. Elles ont l’interdiction de modifier ou de détériorer le matériel fourni par l’Association ou une autre antenne membre.

4.11. Les antennes membres doivent adhérer strictement aux présents statuts ainsi qu’à l’esprit de l’Association et maintenir de bonnes relations avec les partenaires externes (entreprises, familles, réseaux sociaux et autres institutions) en respectant la confidentialité.

4.12. Les antennes membres ne peuvent pas tirer profit directement ou indirectement du bénévolat.

4.13. Les antennes membres doivent placer le bénéficiaire au centre de leur action et effectuer au moins 2 (deux) distributions par an.

4.14. Les antennes membres doivent uniquement accepter les bénéficiaires présentant l’un des documents suivants :

  • a) carte d’identité ou passeport suisse ;
  • b) permis B standard selon la LEI (à l’exception des permis B portant la mention « réfugié ») ou permis C au sens de la LEI.

4.15. En aucun cas, les antennes ne sont autorisées à prendre en charge :

  • a) des personnes sans statut légal, telles que les personnes sans papiers ;
  • b) les réfugiés ;
  • c) toute personne ne disposant pas d’un domicile officiel en Suisse.

4.16. Au sujet des articles 4.14 et 4.15, le Comité central peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, restreindre l’admission ou le type de bénéficiaires, ou accorder des dérogations temporaires.

4.17. Les antennes membres ne peuvent pas refuser un bénéficiaire en raison de son statut de chômage, de bénéficiaire de l’aide sociale, de l’AI ou de l’AVS.

4.18. Les antennes membres s’engagent à effectuer les livraisons aux bénéficiaires à mobilité réduite. Les bénéficiaires présentant une mobilité réduite, définie comme une limitation physique affectant les déplacements (par exemple : difficultés à marcher, recours à une canne, un fauteuil roulant ou tout autre problème de motricité), doivent pouvoir recevoir leur livraison directement à domicile. Cette prestation est conditionnée à la transmission, lors de la demande sur la plateforme, des justificatifs requis tels que :

  • a) une carte d’invalidité ;
  • b) ou une ordonnance médicale ;
  • c) ou une attestation délivrée par un professionnel de santé.

Le simple fait de ne pas disposer de véhicule ne constitue pas un motif de mobilité réduite.
L’Association mettra à disposition, si nécessaire, les moyens logistiques afin d’assurer ce service.

4.19 Les antennes membres doivent utiliser les outils fournis par l’Association (par exemple, la création d’une adresse e-mail pour l’antenne ou l’utilisation de notre plateforme de gestion Rumya).

4.20. Les antennes membres doivent promouvoir la tolérance et respecter l’intégrité des personnes, quel que soit leur origine, leur religion ou leur sexe.

4.21. Les antennes membres ne peuvent pas revendre les denrées alimentaires, ce qui est strictement interdit. Elles s’engagent à les distribuer gratuitement aux bénéficiaires dans le besoin.

4.22. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, les antennes membres ne peuvent pas être affiliés à Caritas, ni à aucune autre structure gérée totalement ou partiellement par cette organisation, ceci est valable également pour les membres du Comité central.

4.23. Chaque antenne membre s’engage à respecter les intérêts de l’Association et à ne pas porter atteinte à sa réputation ou à son image. Cette obligation s’applique également au-delà du départ d’une antenne membre.

Art. 5. COMITÉ EXÉCUTIF D’UNE ANTENNE MEMBRE

5.1. Toute nouvelle antenne membre s’engage à inclure dans son comité exécutif un représentant désigné par l’Association.

5.2. Ce représentant, nommé par le Comité central, participera aux délibérations de ce dernier en qualité de membre avec droit de parole, un droit de vote (une voix) conformément à l’article 9 et un droit de veto (article 10).

Art. 6. FINANCES

6.1 Les finances de l’Association sont constituées des cotisations des antennes membres ainsi que des dons et legs.

6.2 Les comptes, gérés par un caissier, sont arrêtés pour l’Assemblée des délégués et soumis préalablement au contrôle de l’organe de révision.

6.3 Les ressources de l’Association sont destinées à réaliser les objectifs de l’Association.

Art. 7. ORGANES

7.1 Les organes de l’Association sont :

  • a) L’Assemblée des délégués (cf. article 8) ;
  • b) Le Comité central (cf. article 11) ;
  • c) Le Comité opérationnel (cf. article 12).

7.2 L'Assemblée des délégués est l'organe suprême de l’Association et est composée d’un représentant du comité exécutif de chaque antenne et un représentant du Comité opérationnel.

Art. 8. ASSEMBLEE DES DELEGUES

8.1 L'Assemblée des délégués est l’instance décisionnelle la plus haute de l’Association.

8.2 Elle se réunit au moins 1 (une) fois par an, sur convocation qui doit être envoyée au moins 2 (deux) semaines à l’avance. Les décisions peuvent être prises quel que soit le nombre d’antennes membres présentes.

8.3 Une assemblée extraordinaire peut être convoquée par le Comité central ou sur demande d’une majorité de 51% (cinquante et un) des antennes membres. La convocation doit être envoyée au moins 2 (deux) semaines à l’avance.

8.4 L'Assemblée des délégués a le pouvoir de décider de :

  • a) L'élection du Comité central, suivie de l’élection de son Président ;
  • b) L’élection de l’organe de révision des comptes selon les normes Swiss GAAP RPC 21 ;
  • c) L'approbation des comptes et du rapport de l’organe de contrôle ;
  • d) La modification des statuts ;
  • e) La dissolution de l’Association avec une majorité des deux tiers des antennes membres présentes ;
  • f) L'acceptation d’une nouvelle antenne ;
  • g) Le montant de la cotisation.

8.5 L'Assemblée des délégués est l'organe de recours en cas de litige ou de décision contestée.

8.6 Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été dûment portés à l’ordre du jour, à l’exception des propositions de convocation à une nouvelle assemblée générale.

8.7 Seules les propositions individuelles (motivées et documentées) formulées par une antenne membre qui les aura déposées par écrit au Comité central, au minimum 30 (trente) jours avant l’Assemblée des délégués et validées par le Comité central peuvent être inscrites à l’ordre du jour et soumise au vote.

Art. 9. DROIT DE VOTE

En général

9.1 Seule une personne faisant partie du comité exécutif d’une antenne membre, présente à l’Assemblée générale, dispose d’un droit de vote. Cette personne dispose d’une voix pour représenter son antenne membre.

9.2 Une même personne peut cumuler plusieurs voix uniquement si elle est membre du comité exécutif de chacune des antennes membres qu’elle représente, et au maximum une voix par antenne.

9.3 Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.

9.4 Un représentant du Comité opérationnel présent à l’Assemblée générale dispose d’une voix.

9.5 Les votes et les élections se font à main levée, sauf si 51% (cinquante et un) des délégués présents demande un vote secret.

Abstention de vote pour des membres du Comité central :

9.6 Les membres du Comité central qui sont directement impliqués dans une votation ou une décision spécifique doivent s'abstenir de voter sur cette question.

9.7 Lorsqu'un membre du Comité se trouve dans cette situation, il ne participe pas au vote, et son absence est considérée comme une abstention automatique. Les autres membres du Comité central conservent leur droit de vote conformément aux procédures définies dans les présents statuts.

9.8 L'abstention de vote d'un membre du Comité central concerné ne restreint pas sa participation aux discussions et délibérations en question.

9.9 Les dispositions 9.6 à 9.8 ont pour objectif de maintenir l'impartialité et l'équité dans les décisions prises par le Comité central. Elle vise à prévenir les conflits d'intérêts potentiels et à préserver l'intégrité de l’Association.

Art. 10. DROIT DE VETO

10.1 Le représentant de l’Association détient un droit de veto sur les décisions stratégiques majeures définies comme suit :

  • a) Modifications substantielles des statuts : Tout changement significatif dans les statuts de la nouvelle antenne membre qui pourrait affecter ses obligations envers l’Association ;
  • b) Changements dans la politique ou direction stratégique : Toute modification importante dans les orientations ou politiques stratégiques de la nouvelle antenne membre ;
  • c) Actions affectant l’Association : Toute décision ou action susceptible de compromettre la mission, les objectifs ou la réputation de l’Association.

10.2 Procédure d'exercice du droit de veto est déterminée comme suit :

  • a) Notification de veto : Si le représentant de l’Association estime qu'une décision majeure va à l'encontre des intérêts de l’Association, il doit notifier par écrit son intention d'exercer le droit de veto dans un délai de 30 (trente) jours suivant la délibération initiale ;
  • b) Justification : La notification de veto doit inclure une justification détaillée, expliquant pourquoi la décision est jugée préjudiciable pour l’Association ;
  • c) Suspension et médiation : Une fois le veto exercé, la décision concernée est suspendue. Une réunion de médiation entre le comité exécutif de la nouvelle antenne membre et le Comité central doit être convoquée dans un délai de 30 (trente) jours pour tenter de résoudre le différend.

10.3 Si aucun accord n'est trouvé, la décision est suspendue pour une période maximale de 30 (trente) jours, après ce délai le veto doit être confirmé ou annulé par une décision formelle du Comité central.

10.4 L'application de cet article doit respecter les droits fondamentaux des nouvelles antennes membres et être en accord avec les lois en vigueur en Suisse. Toute application de ce droit de veto doit être proportionnée et justifiée, dans l'esprit de coopération et de respect mutuel entre l’Association et ses nouveaux membres.

Art. 11. COMITE CENTRAL

11.1 Le Comité central fait référence au comité de l’Association.

11.2 Le Comité central est composé d’un minimum 3 (trois) membres (un(e) président(e), un(e) secrétaire, un(e) caissier-ière) et d’un maximum de 7 (sept) membres.

11.3 Les membres du Comité central et son Président sont élus pour un mandat de deux ans par l’Assemblée des délégués. Pour être élu, le Comité central et son Président doivent être présents physiquement lors de l’Assemblée des délégués. Ils sont rééligibles aux conditions de l’article 11.8..

11.4 Le Comité central est chargé des tâches suivantes :

  • a) Représenter l’Association auprès des pouvoirs publics et de la presse ;
  • b) Solliciter l’aide des pouvoirs publics pour soutenir les activités de l’Association ;
  • c) Veiller à l'application des statuts de l’Association ;
  • d) Gérer les biens et l’attribution des fonds disponible de l’Association.
  • e) Exclure ou suspendre une antenne membre.

11.5 Le caissier est chargé de tenir les comptes de l’Association selon les normes Swiss GAAP RPC 21. Les comptes doivent être soumis chaque année à l’organe de révision des comptes.

11.6 Le Président, le secrétaire et le caissier, sont autorisés par leur signature collective à deux d’engager l’Association auprès des tiers.

11.7 Les membres du Comité central exercent leur mandat bénévolement, sauf remboursement de leurs frais effectifs.

11.8 Toutes personnes éligibles souhaitant entrer au Comité central doit soumettre sa candidature au moins 60 (soixante) jours avant la prochaine Assemblée des délégués. La candidature doit être présentée par écrit et mentionner clairement comment la personne souhaite soutenir l’Association ainsi que le temps qu’elle a déjà investi et celui qu’elle investira si elle est élue. Si la personne est éligible, sa candidature sera transmise à l’ensemble des antennes au moins 14 (quatorze) jours avant l’Assemblée des délégués, accompagnée de l’avis du Comité central et du Comité opérationnel.

11.9 Le Comité central est tenu de respecter une clause de confidentialité.

11.10 Les membres du Comité central doivent effectuer un minimum de 4 (quatre) heures de travail par semaine à la centrale d’Etagnières sur une durée minimale de 3 (trois) mois pour pouvoir se présenter à l’élection du Comité central. Si une personne ne peut ou ne veut pas effectuer un minimum de 4 (quatre) heures de travail hebdomadaire, la candidature devra être validée ou refusée par le Comité opérationnel.

11.11 Le Comité central doit se réunir au moins 8 (huit) fois pendant la durée de son mandat en dehors de l’Assemblée générale.

11.12 Chaque réunion du Comité central devra être réalisée en présence d’au moins un membre du comité opérationnel, même s’il n’a pas de droit de vote.

11.13 Si un membre du Comité central est absent à plus de 25 % (vingt-cinq) des réunions du Comité central, hors Assemblée générale, il perd son éligibilité pour la prochaine élection.

Art. 12. COMITÉ OPÉRATIONNEL

12.1 Le Comité opérationnel, basé à la centrale d’Étagnières, représente l’avis des bénévoles à la centrale.

12.2 Les membres du Comité opérationnel sont définis par le responsable opérationnel et logistique de la centrale d’Etagnières.

12.3 Le Comité opérationnel est composé d’un minimum de 2 (deux) personnes et d’un maximum de 7.

12.4 Le Comité opérationnel est chargé des tâches suivantes :

  • a) Assurer la gestion quotidienne de la centrale, notamment l’organisation des distributions, la gestion des stocks, la logistique et les infrastructures ;
  • b) Coordonner et encadrer les bénévoles actifs à la centrale, en veillant à une répartition équitable des tâches et au respect des règles internes ;
  • c) Exécuter les décisions du Comité central en matière opérationnelle et en assurer le suivi ;
  • d) Superviser la réception, le stockage et la redistribution des marchandises issues des collectes, dons et achats ;
  • e) Veiller à la maintenance courante du matériel, des véhicules et des locaux de la centrale ;
  • f) Représenter les bénévoles de la centrale auprès du Comité central et relayer leurs avis, besoins et propositions ;.
  • g) Garantir le respect des statuts, des procédures internes et des règles de sécurité dans l’ensemble des activités de la centrale ;
  • h) Le Comité opérationnel a compétence pour accorder, à titre exceptionnel, une dérogation permettant à un membre de se présenter au Comité central sans avoir respecté les obligations de présence prévues à l’article 11.10 ;
  • i) Le Comité opérationnel a l’obligation d’assurer qu’au moins l’un de ses membres participe à chaque séance du Comité central, conformément à l’article 11.12.

12.5 Les membres du Comité opérationnel sont élus pour 2 (deux) années par le responsable opérationnel et logistique.

Art. 13. VÉRIFICATEURS DES COMPTES

13.1 Les comptes de l’Association seront établis par un fiduciaire certifié Swiss GAAP RPC 21 et seront ensuite vérifiés par un second fiduciaire certifié Swiss GAAP RPC 21.

13.2 Les Etat financier doivent être soumis chaque année à l’Assemblée des déléguées et seront composés du bilan, du compte d’exploitation, d’une annexe au compte, ainsi que de la table sur les variations du capital. Celle-ci ne comprenne pas l’accès au détail de ce document, ni aux pièces comptables.

Art. 14. DIVERS

14.1 Les membres du Comité central et les délégués ne seront pas tenus individuellement responsables des dettes ou des engagements de l’Association.

14.2 Seul l'avoir social de l’Association pourra garantir les engagements de celle-ci.

14.3 La demande d’un audit financier pourra être proposée par une antenne membre avec le fiduciaire de son choix à ses frais pour auditer les comptes de l’Association. Ce fiduciaire devra être capable de vérifier les comptes Swiss GAAP RPC 21 avec le même niveau de certification que celui exigé pour les fiduciaires déjà engagés. Il devra également signer un accord de non-divulgation de la liste des donateurs et transmettre son rapport légalement seulement au Comité central. Le rapport complet sera ensuite transmis à toutes les antennes membres ainsi qu’à l’expert-comptable engagé par l’Association afin de garantir que les comptes ont été transmis sans aucune modification.

Art. 15. DISSOLUTION

15.1 Si l’Association devait être dissoute, les biens et la fortune éventuelle seront attribués à une institution suisse d’utilité publique exonérée d’impôts et poursuivant un but similaire à celui de l’Association, selon la décision de l’Assemblée des délégués.

15.2 En cas de dissolution, l'Assemblée des délégués attribuera les biens de l’Association et sa fortune éventuelle à une institution suisse d’utilité publique également exonérée d’impôts et poursuivant un but analogue à de l’Association.

15.3 La dissolution de l’Association ne peut être prise que lors d’une Assemblée des délégués, spécialement convoquée à cet effet. Et doit être adoptée à une majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 16. ENTREE EN VIGUEUR

16.1 Les présents statuts ont été adoptés à la majorité lors de l’Assemblée des délégués tenue le 4 octobre 2025 à Sainte-Croix et entrent en vigueur à partir de cette date. Toutes dispositions statutaires antérieures sont abrogées.

Fabien Junod (Président) Pascal Equey (Caissier)


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